TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a prononcé la suspension de son traitement pour abandon de poste. 
 Vu la demande de régularisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 juin 2023 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", la requérante n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait contester devant le tribunal et n'a pas justifié d'une impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Julien IGGERT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,