TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B E C, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs A et D, représenté par Me Toutaou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer des documents de circulation pour mineur étranger à ses deux enfants, A et D ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les documents sollicités, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la situation de ses enfants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. E C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 M. E C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. E C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Toutaou. 
 Fait à Nantes, le 15 février 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE