TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme B E A, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner à l'office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de prendre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate et à celle de son enfant dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'ordonner au département des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de l'héberger avec son enfant sur le fondement de l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, à défaut, de prendre en charge sans délai son hébergement et celui de son enfant dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration, de l'Etat et du département des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu de sa situation de grande précarité découlant du fait qu'elle ne dispose d'aucun hébergement et qu'elle est accompagnée d'un enfant âgé de moins de trois ans ; elle doit être hébergée au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile contrairement à ce que soutient l'OFII ; elle ne vit que grâce aux associations de charité ; 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - la carence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du département des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-Maritimes dans sa prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à la dignité humaine, au droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation médicale, psychique et sociale ; la fin de prise en charge lui a été notifiée par téléphone sans qu'aucune continuité de prise en charge lui soit proposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête de Mme A ne sont pas fondés. 
 Le département des Alpes-Maritimes a produit une pièce lors de l'audience. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2023 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Oloumi, représentant Mme A, qui reprend ses moyens en les développant. Il précise que la requérante est isolée et ne réside pas en concubinage comme il est mentionné dans un formulaire rempli pour l'OFPRA ; 
 - les observations de Mme C, représentant le département des Alpes-Maritimes qui indique qu'elle a sollicité sans délai la production de pièces à la requérante suite à son mail de demande d'hébergement du 8 août 2023 à 15h23 et que l'instruction de sa demande est en cours. Elle précise que la requérante a déclaré vivre en concubinage dans sa procédure devant l'OFPRA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner à l'office français de l'immigration et de l'intégration, de prendre les dispositions nécessaires à sa mise à l'abri immédiate et à celle de son enfant dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile. A titre subsidiaire, elle demande au département des Alpes-Maritimes, de l'héberger avec son enfant de moins de trois ans sur le fondement de l'article  L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles et à défaut d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge sans délai son hébergement et celui de son enfant dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ; 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 6. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui se maintiennent irrégulièrement sur le territoire sans y demander l'asile ou la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 8. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 11 mai 1999, soutient que la fin de prise en charge lui a été annoncée pour son hébergement, par téléphone, pour le 4 août 2023 sans qu'aucune continuité de prise en charge lui soit proposée ainsi qu'une évaluation médicale, psychique et sociale. Elle fait valoir qu'en sa qualité de demandeuse d'asile, elle doit bénéficier des conditions matérielles d'accueil pour elle et son enfant né le 16 novembre 2020 d'un hébergement dès lors qu'elle ne vit que grâce aux associations de charité.  
 9. Il est constant cependant qu'elle ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil depuis octobre 2022 et n'a pas contesté la décision du 7 avril 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui refusant les conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle a présenté une demande de réexamen suite au rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile le 10 octobre 2022. Elle n'est donc pas fondée, en l'état de l'instruction, à faire valoir qu'elle devrait être prise en charge dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile comme elle le demande à titre principal. 
 10. La requérante ne produit aucune pièce ou ne donne même de précisions relatives à la nature de la prise en charge dont elle aurait bénéficié en tant que demandeur d'asile jusqu'au 4 août 2023 ou à un autre titre et de document lui notifiant la fin de prise en charge dans un dispositif d'hébergement. Lors de sa demande de réexamen devant l'OFPRA, elle a dans la rubrique situation familiale indiqué qu'elle vivait en concubinage. Me Oloumi, son conseil dans la présente instance, a sollicité le 7 août 2023 à 16h23 par mail le 115 et le département pour une demande de reprise en charge de Mme A. Un autre conseil, Me Petit, qui ne représente pas la requérante dans la présente instance, a également le 8 août 2023 à 15h19, envoyé un mail au département des Alpes-Maritimes pour que soit attribué un hébergement d'urgence à la requérante. Le département des Alpes-Maritimes a répondu à cette demande une heure plus tard au mail du 8 août en  demandant la communication de diverses pièces pour procéder à une évaluation sociale et instruire sa demande de prise en charge. 
 11. En l'état de l'instruction, par les éléments produits et les observations faites au cours de l'audience, il n'est pas justifié de la fin de prise en charge de Mme A au titre de l'hébergement en l'absence de production de tout document et même de précision sur la nature de cette prise en charge, par le 115 ou par l'OFII et la notification écrite de la fin d'hébergement et sa date effective. Mme A indique bénéficier de l'aide d'associations sans préciser la nature de ces aides. Par ailleurs, la situation de mère isolée dont se prévaut Mme A, comme le fait valoir le département des Alpes-Maritimes, n'est pas démontrée en l'état compte tenu de la mention portée sur son concubinage dans le formulaire OFPRA du 26 avril 2023 produit par l'OFII dans le cadre de la présente instance. En outre, le département des Alpes-Maritimes a fait preuve de diligence pour instruire les demandes dont il a été saisi les 7 et 8 août 2023, comme en atteste l'échange de mails produits au cours de l'audience. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances, en l'état de l'instruction, que la situation de Mme A ne fait pas apparaître une carence caractérisée de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, du département des Alpes-Maritimes ou de l'Etat. 
 12. Par suite, la requête de Mme A, doit être rejetée y compris les conclusions présentées, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Madame A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B A, à Me Oloumi, au département des Alpes-Maritimes, à l'association ALC et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 13 août 2023. 
 La juge des référés 
 signé 
 V. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé solidarités autonome handicap en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière. 
 N°2304012