TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2023, M. B demande au juge des référés : 
 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis le 18 février 2014 - servant de preuves, nécessaires à la manifestation de la vérité et au triomphe de la justice ; 
 2°) de constater, en application des articles 21-16 et 21-19 du code civil, l'éligibilité d'accès de M. B à la nationalité française par naturalisation ; 
 3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur :  
 -  de passer des instructions formelles à toutes les autorités administratives, offices et services concernés, de reconnaître et honorer, sans préjudice, le certificat de " services exceptionnels " il est titulaire, aux termes de l'article 21-19 du code civil et du 4e alinéa de la Constitution de 1946 du bloc constitutionnel en vigueur ; 
 -   de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer sa protection  en application de l'article 515-10 du code civil, au cours de ce processus d'acquisition de la nationalité française ;  
 - de soumettre son dossier dûment rempli, signé et motivé par l'Administration, à l'attention de la Première ministre pour approbation avant le 21 juillet 2023; 
 4°) d'ordonner toutes autres mesures jugées utiles, comme l'intervention éventuelle de la CSDN, en vue d'assurer l'intégrité de l'instruction et pour faire cesser ce trouble ennuyant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile,  
 5°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative dans un délai ne dépassant pas la date du 21 juillet 2023, soit par l'octroi de la protection fonctionnelle, soit par l'aboutissement concret de cette procédure prétendument "accélérée" de la préfecture de l'Isère (pourtant à son 6e mois de décélération), pour faire cesser ce trouble préoccupant et manifestement illicite, en application de l'article 835 du code de procédure civile. ". 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2.  M. B adresse au tribunal une requête qui semble tendre au prononcé d'une mesure conservatoire dans le cadre d'une demande d'accessibilité à la nationalité française par naturalisation. Toutefois, aucune décision administrative de refus n'est jointe permettant de comprendre la demande du requérant. Ainsi, la requête, qui ne permet pas au juge des référés de comprendre la portée de la demande, ne peut qu'être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Fait à Grenoble, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.