TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par des demandes et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 23 novembre 2022 et le 5 juin 2023, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2008201 du 23 février 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2304019 du 29 mars 2024, le tribunal a d'une part, prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification dudit jugement, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2008201 du 23 février 2022, pris une nouvelle décision explicite sur la demande de titre de séjour de M. B, le taux de cette astreinte ayant été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution. 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 8 avril 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a exécuté le jugement n° 2008201 dès lors qu'elle a édicté le 5 avril 2024 une décision portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - les jugements n° 2008201 et 2304019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement rendu le 29 mars 2024, la préfète du Rhône a, le 5 avril 2024, édicté une décision expresse portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire français. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'impliquait l'exécution de son jugement du 23 février 2022 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a plus lieu de statuer la demande d'exécution de M. B 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 10 avril 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier