TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C B, représenté par Me Moulin, demande au juge des référés :   
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu d'hébergement pour l'ensemble de sa famille dans un délai de 24 heures ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 200 euros à verser à Me Moulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il a fui son pays en 2019 avec son épouse, l'enfant de celle-ci né en 2008 et leur fils, A, né en 2016 ; leurs demandes d'asile ont été rejetées ainsi que leurs demandes de titre de séjour et obligation leur a été faite de quitter le territoire par un arrêté préfectoral du 25 février 2023 dont ils ont saisi le tribunal, l'audience étant fixée au 31 août 2023 ; 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'est plus pris en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence depuis le 26 juin 2023 alors qu'il souffre d'un diabète de type 1 et de problèmes psychologiques ; le 115, contacté à plusieurs reprises, ne lui a proposé aucune solution d'hébergement ; sa situation met également en danger l'aîné des enfants de son épouse qui refuse de le laisser dormir seul dans la rue ; son épouse, qui lui permet de venir prendre ses douches ou se reposer lorsqu'il est dans un état de grande faiblesse, risque de se faire expulser de son lieu d'accueil et, afin de limiter ce risque, la famille passe la journée au parc malgré les fortes chaleurs, les enfants ayant besoin de voir leur père et son épouse pouvant ainsi veiller sur lui ; 
 - la carence de l'Etat viole manifestement les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse, d'accéder sans délai à une structure d'hébergement d'urgence ; elle porte en outre une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le respect de la dignité humaine consacré par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de L. 522-3 du code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 3. Par la présente requête, M. B, ressortissant géorgien né le 16 octobre 1982, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui indiquer, dans un délai de 24 heures, un lieu d'hébergement pour l'ensemble de sa famille, composée de son épouse, du fils aîné de celle-ci, né en 2008, et de leur fils, né en 2016.  
 4. Si M. B produit des pièces médicales selon lesquelles l'absence d'un hébergement est incompatible avec les pathologies dont il est atteint, il ressort toutefois de ses propres écritures, que sa famille dispose d'un hébergement et si le requérant fait état de ce qu'il aurait été mis fin à sa prise en charge personnelle dans le cadre du dispositif de veille sociale de l'Etat en raison d'une dispute qui aurait éclaté entre lui-même et son épouse, ce qui le contraindrait à dormir dans la rue, il ne produit pas le moindre élément à l'appui de ses affirmations, notamment en ce qui concerne le risque allégué d'expulsion auquel s'exposerait son épouse en lui permettant de se rendre dans le logement dont dispose sa famille. Dans ces conditions, M. B, dont la famille ne se trouve pas en situation de vulnérabilité, n'apporte pas les précisions nécessaires sur sa situation personnelle pour permettre au juge des référés d'apprécier l'urgence à ordonner, à très bref délai, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B, en ce compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Me Moulin. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juillet 2023. 
 Le greffier, 
 D. Martinier