TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et capacités. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 6 juin 2023 et le 11 juillet 2023, le préfet de l'Essonne, dans le dernier état de ses écritures, informe le tribunal que la requérante a signé un bail le 22 juin 2023 pour un logement situé 8, allée de Toulouse, à Massy (91). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".   
 2. Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation de l'Essonne du 9 novembre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2. Le préfet soutient, sans être contredit par la requérante, que cette dernière a signé un bail pour un logement de type T1, situé 8, allée de Toulouse, à Massy le 22 juin 2023, donc postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, l'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, les conclusions de Mme A aux fins d'injonction sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304021