TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A C, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 15 mars 2023 tendant à la rectification du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, de lui réattribuer les points liés aux infractions des 14 et 24 décembre 2021 avec effet de droit respectivement aux 2 et 9 novembre 2022, et, d'autre part, de rectifier le relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire en tenant compte de ces réattributions de points ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande présentée par  M. A C le 15 mars 2023, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de M. A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 13 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 N. CONNIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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 N° 2200766