TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 21871/2023 du 10 octobre 2023 en tant que le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; 
 - l'arrêté contesté est entaché de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision, qui ne prend pas en compte sa situation, est insuffisamment motivée, au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - eu égard à sa situation personnelle et à la nécessité d'une prise en charge adaptée de l'enfant mineur qui l'accompagne, cette mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de ne pas subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante comorienne née le 18 octobre 1995 à Sirama (Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté n° 21871/2023 du 10 octobre 2023, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que seules des atteintes à une liberté fondamentale peuvent être utilement invoquées devant le juge des référés statuant en urgence sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une supposée incompétence de l'auteur de l'acte ou d'une insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont il ne ressort pas au regard des seules pièces du dossier qu'il n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressée. 
 4. En second lieu, si elle affirme, sans la moindre précision, que l'obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la requérante ne soutient, ni même n'allègue avoir présenté une demande d'asile depuis la date alléguée de son entrée sur le territoire de Mayotte. 
 5. En troisième lieu, Mme A, née à Madagascar en 1995, soutient qu'elle est entrée à Mayotte avec son enfant en 2021 mais allègue une durée de séjour de neuf ans. A supposer même que cet enfant aurait bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, la requérante ne fait état d'aucun autre élément circonstancié relatif à leur séjour et n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. 
 6. En quatrième lieu, si l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, il résulte des dispositions de l'article L. 744-2 du même code, qui prévoit expressément la possibilité qu'un enfant mineur étranger soit accueilli dans un centre de rétention, que l'éloignement forcé d'un étranger majeur décidé sur le fondement de l'article L. 612-1 du même code peut légalement entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant. Dans une telle hypothèse, la mise en œuvre de la mesure d'éloignement forcé d'un étranger mineur doit être entourée de garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant, en vertu de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Doit également être assuré le respect effectif des droits et libertés fondamentaux de l'enfant mineur. En l'espèce, Mme A ne fait valoir aucun élément circonstancié justifiant que l'enfant qui l'accompagne serait dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle ferait obstacle à une exécution immédiate de l'éloignement forcé. En l'absence de toute précision quant aux garanties particulières qui auraient pu être négligées, la mesure d'éloignement ne peut être regardée comme méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'alors même qu'elle fait valoir une situation d'urgence, résultant de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement imminent, Mme A n'est manifestement pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile, à sa liberté d'aller et venir et aux libertés fondamentales qui s'attachent à l'intérêt supérieur de l'enfant et au droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants. 
 8. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.