TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes le 18 avril 2023 en vue du recouvrement de la somme de 984,92 € ; 
 2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 979 € ; 
 3°) d'enjoindre au CHRU de Rennes d'émettre un avis d'annulation totale des indus réclamés, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard, 
 4°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le CHRU de Rennes conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 1er août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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