TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. D B, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22044/2023 du 11 octobre 2023 en tant que le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui méconnaît l'article L. 423-21 et le 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui s'attachent à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à son droit à l'instruction, protégé par l'article 2 du premier protocole additionnel à cette même convention. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, en ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est opérant ou fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 14 octobre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Ahamada, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Mohamed, représentant M. B et de l'intéressé, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant comorien né le 15 août 2005 à Mamoudzou (Mayotte), réside, selon ses déclarations, dans ce département français depuis sa naissance. A la suite d'un contrôle d'identité, l'intéressé a été placé en rétention administrative le 11 octobre 2023. M. B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22044/2023 du 11 octobre 2023, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure doive être prise à très bref délai pour assurer la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, M. B, placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores, justifie de l'existence d'une urgence, au sens des dispositions précitées, à ce qu'il soit statué sur sa demande de suspension de l'exécution des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Aux termes de l'article 2 du protocole additionnel à cette même convention : " Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, jeune majeur de dix-huit ans, est né à Mamoudzou en août 2005. S'il n'établit pas que ses parents sont décédés lors d'un retour aux Comores à bord d'une embarcation légère, et si Mme A C, amie de la famille qu'il désigne comme sa " tutrice ", a exercé cette responsabilité en dehors toute décision juridictionnelle, le requérant justifie avoir été hébergé et pris en charge par cette personne depuis près de dix ans. Il démontre avoir suivi sa scolarité à Mayotte à compter de 2015, soit avant l'âge de treize ans, jusqu'à l'obtention, en septembre 2023, du diplôme de certificat d'aptitude professionnelle, spécialité " réparation entretien des embarcations de plaisance ". Dans ces conditions et compte tenu de l'ancienneté et de la continuité de son séjour à Mayotte, M. B, s'il ne justifie pas de la poursuite éventuelle de ses études, est fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et en fixant le pays de destination, le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 
 7. M. B n'établit pas avoir, depuis qu'il a atteint l'âge de la majorité, engagé des démarches en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour, par le dépôt d'une demande de titre de séjour qu'il lui appartient de présenter dans les plus brefs délais. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a donc pas lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 11 octobre 2023, en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination, est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 700 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.