TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. B, par Me Schurmann demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un rendez-vous pour lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour " demande de carte de séjour pluriannuelle - passeport talent " ; 
 2°) de renouveler son récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 3°) d'ordonner au préfet de l'Isère, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance prise, dans un délai de 5 jours, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
   Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2.   Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens. " ; 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, un rendez-vous à la préfecture de l'Isère a été accordé au requérant et un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré, valable jusqu'au 9 octobre 2023 ; ainsi les conclusions de la requête sont devenues sans objet.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère portant refus de renouvellement du récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Schurmann et au préfet de l'Isère.   
 Fait à Grenoble, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.