TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Marcilly, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix lui a refusé la communication de documents administratifs relatifs à l'intégralité du dossier administratif de carrière et des délibérations du CCAS concernant les primes et les indemnités créées par le décret 2022-728 du 28 avril 2022 ; 
 2) d'enjoindre au CCAS de Roubaix de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de condamner le CCAS de Roubaix au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le CCAS de Roubaix, représenté par Me Guilmain, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer tout en déclarant maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tendant à la condamnation du CCAS de Roubaix à lui verser la somme de 2 000 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu la communication des documents sollicités, postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Roubaix versera à Mme A la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au centre communal d'action sociale de Roubaix. 
 Fait à Lille, le 26 juillet 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,