TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la SCI HOTEL LE CALIFORNIA et la SARL CALIFORNIA RESORT, représentées par Me Borkowski de la SCP SVA, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34003 23 K0241 du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Agde ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 34003 23 K0241 déposée par la société FREE MOBILE pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2024 et 31 mai 2024, la société FREE MOBILE, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI HOTEL LE CALIFORNIA ainsi que de la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge solidaire de la SCI HOTEL LE CALIFORNIA ainsi que de la SARL CALIFORNIA RESORT la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la SCI HOTEL LE CALIFORNIA et la SARL CALIFORNIA RESORT déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les conclusions de la commune d'Agde et de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, acquiesce au désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, la société FREE MOBILE, représentée par Me Martin, acquiesce au désistement et maintient ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ; 
 2. Par mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la SCI HOTEL LE CALIFORNIA et la SARL CALIFORNIA RESORT déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes la somme que demandent la commune d'Agde et la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HOTEL LE CALIFORNIA et de la SARL CALIFORNIA RESORT. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Agde et la société FREE MOBILE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HOTEL LE CALIFORNIA, à la SARL CALIFORNIA RESORT, à la commune d'Agde, et à la société FREE MOBILE 
 Fait à Montpellier, le 5 août 2024. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 5 Août 2024. 
 La greffière, 
 M. A