TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2304049_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A , représentée par Me Lucas Dermenghem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Mondrepuis a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles de l'urbanisme commises par la société Minucci sur un terrain situé 21 rue Delaporte sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondrepuis d'utiliser les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, la commune de Mondrepuis, représentée par Me Szymanski, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, la requérante ayant obtenu gain de cause en cours d'instance. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mondrepuis. Copie pour information sera adressée à la préfète de l'Aisne. Fait à Amiens, le 28 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé C. BINAND La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2304049_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel