TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne lui a opposé un refus initial d'un permis de visite à M. B A, détenu au sein de la maison d'arrêt.  
 Vu la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()" ; 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Marne, () ; () " ; 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. Par suite, la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Strasbourg, le 19 juin 2023. 
 Le président, 
 X. FAESSEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,