TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire a statué ses demandes de délivrance de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapés, son orientation professionnelle, ainsi que sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés :  
 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ()  . L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs au versement de l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. 
 En ce qui concerne les décisions statuant sur l'orientation professionnelle et sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées :  
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 octobre 2023 et dont elle a accusé réception le 23 janvier 2024 au moyen de l'application Télérecours citoyens, Mme C n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, les décisions qu'elle conteste. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision refusant le versement de l'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Fait à Orléans le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.