TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 19 octobre 2021 par lequel l'université Paris-Saclay lui réclame la somme de 14 802, 59 euros correspondant à une rémunération perçue indument.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Paris : ville de Paris ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un agent public en contrat à durée indéterminée au sein de l'université de Paris Saclay. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception du 19 octobre 2021.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.  
 Fait à Lille, le 26 juin 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,