TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " dans laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de son permis de conduire en raison d'un solde nul de points.  
 2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.   En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ; Toulon : Var () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à la Seyne sur Mer, dans le département du Var qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2304057