TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2023 sous le numéro 2304064, M. C B, représenté par Me Gaudre Cœur-Uni, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé, en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités relevant de l'article L.611-1 du même code, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement de la somme de 1 000 euros au profit de Me Gaudre Cœur-Uni, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a besoin de trouver un travail pour subvenir à ses besoins et ceux de son fils dans la mesure où ses seules ressources sont actuellement constituées par sa pension d'invalidité et qu'il dispose d'une promesse d'embauche qu'il risque de perdre s'il est privé de la possibilité d'accéder aux prochaines sessions de formation d'agent de prévention et de sécurité ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-20, 1° du code de la sécurité intérieure, le bulletin n° 2 de son casier judiciaire étant vierge de toute condamnation. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2304415 enregistrée le 21 mars 2023 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé, en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités relevant de l'article L.611-1 du même code (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires), M. B se borne à faire état de ce qu'il a besoin urgent de trouver un travail " pour subvenir à ses besoins et à ceux de son fils A ", sa pension d'invalidité constituant sa seule ressource. S'il produit à cet égard une promesse d'embauche en CDI datée du 22 février 2023, subordonnée au suivi d'une telle formation, et une attestation de paiement de pension d'invalidité de la CPAM de la Mayenne, datée du 23 février 2023, pour un montant de 541,25 euros, il n'apporte aucune précision ni aucune justification quant à sa situation familiale et aux charges auxquelles il doit faire face, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée, alors par ailleurs qu'il a attendu près de six mois après l'édiction de cette décision pour saisir le tribunal. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,