TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B E épouse C et M. D A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler certains éléments figurant dans les procès-verbaux des réunions du conseil municipal de la commune d'Albas (Lot) des 16 décembre 2022 et 6 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. Si les délibérations à caractère décisoire adoptées par un conseil municipal peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le compte-rendu des débats ayant précédé l'adoption éventuelle de ces délibérations est dépourvu, en revanche, de caractère décisoire. Ainsi, un tel compte-rendu n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions visées ci-dessus tendant à l'annulation partielle des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de la commune d'Albas des 16 décembre 2022 et 6 avril 2023 sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et qu'elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête n° 2304067 de Mme E épouse C et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse C et à M. D A. 
 Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,