TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande du 5 décembre 2022 de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - le courrier du 25 août 2023 adressé au conseil de M. A, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par un courrier du 25 août 2023 envoyé par le biais de l'application Télérecours, dont le conseil de M. A est réputé avoir accusé réception deux jours après sa mise à disposition dans l'application, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 9 octobre 2023.   
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 octobre 2023. 
 La greffière, 
 A. Lacaze