TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304075_20230920
- Date
- 20 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme D C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap Ferret ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. B en vue de la modification de façades de la maison existante, la construction d'une piscine enterrée de 18 m² et d'un local technique/abri bois de 8 m² sur un terrain situé 17 bis avenue du Capitaine A. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Mme C, par son mémoire enregistré le 15 septembre 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la commune de Lège-Cap Ferret et à M. E B. Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 septembre 2023
Référence
ORTA_2304075_20230920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel