TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 29 et 30 novembre 2023, M. C B D, représenté par Me Samba, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une convocation en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors que, en cas de contrôle opéré par les forces de l'ordre, il s'expose à une retenue administrative aux fins de vérification de son droit au séjour et que, faute d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il s'expose à un risque sérieux de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ce qui le place dans une situation de précarité administrative ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir. 
 Par mémoire en défense enregistré 30 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence dès lors qu'il ne présente à l'appui de sa requête que des mails de relance datant de trois mois après l'édiction de la décision attaquée, qu'il ne justifie pas avoir contacté l'administration et ne se prévaut d'aucun obstacle insurmontable à sa présentation physique au guichet afin d'obtenir son autorisation provision de séjour.   
      Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B D demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une convocation en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3.  La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. M. B D, ressortissant ukrainien né le 9 mai 2004, est entré régulièrement  sur le territoire français le 20 mars 2018 à l'âge de 13 ans sous l'autorité parentale de sa sœur aînée, Mme A B, qui a la qualité de réfugiée. Il a présenté le 19 juillet 2023, à la fin de validité de la carte de résident mineur dont il bénéficiait, une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 25 juillet 2023, la préfète de l'Oise a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité. Toutefois, eu égard à la présence en France de la mère et du frère de M. B D, qui bénéficient tous deux d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en raison de la guerre en Ukraine, la préfète de l'Oise a accepté de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour dont la validité serait subordonnée à celle de l'autorisation de séjour accordée à sa mère. La décision du 25 juillet 2023 précise : " Vous recevrez sous deux mois une convocation afin que ce titre de séjour vous soit délivré à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France - Pôle de Beauvais. " Depuis lors, aucune suite n'a été donnée à sa demande. A l'appui de ses conclusions, M. B D soutient qu'en l'absence de communication d'une date de convocation à l'expiration du délai de deux mois prévus par la décision du 25 juillet 2023, des courriels de relance provenant de sa sœur ainsi que de son conseil ont été envoyés, dès le 2 novembre 2023, aux services préfectoraux qui n'ont pas donné suite à ses sollicitations et que, dépourvu de titre de séjour, il se trouve en situation irrégulière, risquant à tout moment de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il résulte de ce qui précède que le requérant justifie de l'existence d'une situation d'urgence liée à la poursuite de sa scolarité en France et de la circonstance qu'il se trouve démuni de tout document attestant la régularité de son séjour. Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées doit être regardée comme remplie, la préfète de l'Oise ne pouvant valablement conclure à l'absence d'urgence au motif que le requérant ne se serait pas présenté physiquement au guichet de la sous-préfecture de Compiègne dès réception de la décision, qu'il aurait attendu trois mois pour saisir les services préfectoraux par courriel et que l'autorisation  provisoire de séjour dont bénéficie sa mère expirerait le 25 novembre 2023, alors qu'il ressort des pièces produites par le requérant que la mère de l'intéressé dispose d'une autorisation provisoire de séjour délivrée par le préfet de Seine-et-Marne valable jusqu'au 20 mai 2024. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. M. B D soutient qu'en s'abstenant, depuis le 8 août 2023, date de notification de la décision du 25 juillet 2023 lui accordant une autorisation provisoire de séjour, de lui délivrer le titre de séjour annoncé, la préfète de l'Oise a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir sur le territoire national, qui constitue une liberté fondamentale, dès lors qu'il se trouve démuni de tout document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire français. Le requérant fait en outre valoir que, malgré les diverses relances effectuées auprès des services de la préfecture de l'Oise pour obtenir l'exécution de la décision du 25 juillet 2023, rien n'indique qu'il lui sera délivré prochainement une date de convocation en vue de la remise de son autorisation provisoire de séjour. Dans ces conditions, en s'abstenant de convoquer M. B D " sous deux mois " en vue de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour annoncée dans sa décision du 25 juillet 2023, l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de l'intéressé, nonobstant la circonstance, invoquée par la préfète de l'Oise, qu'un recours pour excès de pouvoir a été introduit à l'encontre de la décision du 25 juillet 2023 en tant qu'elle rejette la demande de titre de séjour présentée par M. B D. 
 6. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de délivrer à M. B D une convocation en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. B D, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une convocation en vue de la remise d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B D et à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 1er décembre 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Juge des référés, 
 Signé  
 F. Demurger  
  La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.