Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de regroupement familial du préfet du Var ; 2°) de lui accorder sa demande de regroupement familial ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de transmettre la décision favorable à la représentation de l'OFII à l'étranger, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner dans les mêmes conditions de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple, Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. Fait à Toulon, le 13 juin 2025. Le président, Signé JF. SAUTON La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2304082
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8313 juin 2025Cette décision
ORTA_2304082_20250613
- TA7624 mars 2026DTA_2304082_20260324
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