TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 13 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2304082_20250613
- Date
- 13 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Lagardère, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de regroupement familial du préfet du Var ;
2°) de lui accorder sa demande de regroupement familial ;
3°) d'enjoindre au préfet du Var de transmettre la décision favorable à la représentation de l'OFII à l'étranger, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'ordonner dans les mêmes conditions de procéder à un nouvel examen de sa demande ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 12 mai 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement est pur et simple, Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 13 juin 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2304082Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8313 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2304082_20250613
TA7624 mars 2026
DTA_2304082_20260324Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 juin 2025
Référence
ORTA_2304082_20250613
Données disponibles
- Texte intégral