TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 26 avril 2023, M. A B, incarcéré au centre de détention de Salon de Provence, saisit le Tribunal " d'une requête en référé " pour détention arbitraire et illégale compte tenu des erreurs commises par l'administration pénitentiaire dans l'application de ses réductions de peine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). 
 2. A l'appui de sa requête, M. B, détenu au centre de détention de Salon-de-Provence, sollicite la correction des erreurs résultant de l'absence de prise en compte des remises de peines qui lui ont été accordées et fait valoir que sa détention est en conséquence arbitraire. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle contestation et la demande de M. B est ainsi portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la demande de M. B en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 5 mai 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Le greffier,