TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. B A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22509 du 15 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder à un nouvel examen de sa situation à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de                       l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que :  
 - il est urgent de mettre fin aux mesures prises à son encontre, qui ont pour effet de l'exposer à un éloignement imminent et durable ; 
 - l'arrêté préfectoral est intervenu en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des dispositions de l''article L 423-23 du CESEDA protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du  CESEDA.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de Mayotte représenté par la Serlarl Centaure, Me Ben Attia conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la CEDH ainsi que des dispositions de l''article L 423-23 du CESEDA protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ne sont pas fondés. 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L611-3 est inopérant . 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 octobre 2023 à 11 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir  étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; 
 - les observations de Me Belliard pour M A ; 
 - et les observations de Me Ben Attia  pour  le préfet de Mayotte. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () " . 
 2. Il résulte de l'instruction en particulier des certificats de scolarité et des bulletins scolaires que M A   ressortissant comorien né le 14 avril 2003 à Ngandzale justifie avoir résidé à Mayotte à partir de  2015 comme en atteste le passeport délivré à cette date faisant mention d'une adresse à Mayotte. Toutefois, il ne démontre pas le caractère continu de sa présence et des liens familiaux entretenus à Mayotte à compter de sa majorité, alors que les pièces produites ne permettent pas d'attester l'intensité des liens qu'il entretient avec ses parents dont les titres de séjour arrivés à expiration font mention d'une adresse à laquelle il ne réside plus. De même les relations avec sa sœur, en situation régulière, domiciliée en métropole ne sont corroborées par aucun élément. Enfin, s'il fait état de démarches destinées à régulariser sa situation il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit pas plus qu'il ne démontre la réalité d'une quelconque insertion sociale. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et d'interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de l'intéressé peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : La requête de M. A  est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A  et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera adressée au  ministre de l'intérieur et des outre mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
                                            N.TOMI 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.