TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2304090_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord ne lui a pas accordé de remise de dette pour son indu de prime d’activité, et de lui accorder la remise de cette dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre du travail et des solidarités.
Copie pour information en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2304090_20251028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel