TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer immédiatement un récépissé l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 31 mars 2023, la demande d'aide juridictionnelle formulée par Mme B a été rejetée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Mme B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Aussi, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de la requête fondées sur ces dispositions doivent, par suite, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 15 février 2024. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE