TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 18 octobre 2023 et le 3 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores. 
 Elle soutient être étudiante à Mayotte.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024. 
 Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de              l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas          prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants () ". 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le                          fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si le demandeur peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il en résulte, qu'au soutien des conclusions tendant à l'annulation du rejet d'une demande de titre de séjour, une personne étrangère ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions du code précité, autres que celles sur la base desquelles a été sollicitée la délivrance de ce titre. Il ressort des termes de la décision contestée que Mme B a été regardée par le préfet de Mayotte comme sollicitant son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si elle se prévaut désormais de son statut d'étudiante, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait sollicité un titre de séjour pour motif d'études. Le motif du rejet de sa demande étant l'absence de vie privée et familiale stable à Mayotte, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation alors qu'elle est étudiante est inopérant. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 X. JÉGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.