TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A B, représentée par  
 Me Tourbier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet de la Somme de procéder à son hébergement ainsi qu'à celui de son enfant mineur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII ou du préfet de la Somme une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où elle est dépourvue d'hébergement et ne dispose d'aucun accompagnement social ou revenu, alors qu'elle doit effectuer des déplacements pour honorer des rendez-vous médicaux avec son enfant mineur ; 
 - l'OFII ne peut décider d'expulser la requérante et son enfant mineur qui se trouvent dans une détresse médicale, psychique et sociale, sans leur trouver, en lien avec l'Etat ou le Département de la Somme, une solution d'hébergement, nonobstant le rejet de sa demande d'asile, dès lors qu'elle et son enfant sont malades ; 
 - le comportement de l'OFII constitue manifestement une violation des droits de l'enfant et du droit d'asile dès lors que la requérante doit dormir à la rue avec son enfant mineur ;  
 - il y a lieu, dans ces conditions, d'enjoindre au directeur général de l'OFII ou au préfet de la Somme de procéder à l'hébergement de la requérante et de son enfant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Mme B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 1er décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme A B, ressortissante congolaise née le 2 septembre 1987, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou au préfet de la Somme de procéder à son hébergement ainsi qu'à celui de son enfant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ". Selon l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3.  La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence au soutien de sa demande d'injonction de rétablir ses conditions d'accueil par l'OFII ou par le préfet de la Somme, Mme B soutient qu'elle est dépourvue d'hébergement et ne dispose d'aucun accompagnement social ou revenu, alors qu'elle est gravement malade et doit effectuer des déplacements pour honorer des rendez-vous médicaux avec son enfant mineur. Toutefois, l'intéressée, qui ne rapporte aucune preuve d'appels quotidiens afin d'obtenir un hébergement auprès du 115 qui n'auraient pu aboutir, ne justifie pas qu'elle ne dispose d'aucun hébergement à la date de la présente ordonnance. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de son état de santé, elle n'a jamais déposé de demande de titre de séjour pour soins depuis son arrivée sur le territoire français en février 2023 et ne justifie pas, par les pièces qu'elle verse au dossier, d'une situation de détresse telle que le directeur de l'OFII ne pouvait mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil. En outre, Mme B se borne à évoquer la présence d'un enfant mineur avec de graves problèmes de santé résidant avec elle. Il résulte toutefois des pièces versées au dossier que, si la requérante est accompagnée de son fils majeur qui souffre de surdité et d'épilepsie, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant quant à la présence effective d'un enfant mineur à ses côtés, ni même de précision quant à l'identité de celui-ci. Il s'ensuit que Mme B ne démontre pas que sa situation rendrait nécessaire l'intervention d'une mesure d'injonction dans les très brefs délais impartis au juge des référés pour se prononcer lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, comme étant dépourvues d'urgence au sens de son article L. 521-2, les conclusions présentées par Mme B sur ce dernier fondement. Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Tourbier. 
   
 Fait à Amiens, le 1er décembre 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Juge des référés, 
 Signé 
 F. Demurger  
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304099