TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le département du Cher a informé le tribunal que par une décision du 14 décembre 2023, postérieure à la requête, une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " avait été attribuée à Mme B. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus de statuer sur la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Cher. 
 Fait à Orléans le 9 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.