TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme E demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département des Yvelines ;  
 - elle n'a reçu aucune proposition de logement ; 
 - sa situation n'a pas évolué. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 -la décision de la commission de médiation du département des Yvelines du 13 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 13 septembre 2022, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme E comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 3. Par un mémoire du 31 juillet 2023, le préfet des Yvelines a informé le tribunal que Mme E était relogée depuis le 19 juillet 2023 dans un logement situé 24, rue du commandant B C à Mantes-La-Jolie (78). Ces éléments ont été communiqués à Mme E sans qu'elle n'émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : IL n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme E. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.. 
 Copie en sera transmise au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 24 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. D  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304105