TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 16 octobre 2023, le 9 novembre 2023 et le 21 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active (RSA). 
 Par mémoires, enregistré le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure, représentée par son directeur, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2024, le département de l'Eure, représenté par le président du conseil départemental conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
   2. Par un courrier du 22 juillet 2024, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, s'il maintenait ses conclusions. Ce courrier a été mis à sa disposition le jour même via l'application télérecours citoyen. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du conseil départemental de l'Eure et au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 15 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304107