TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 avril 2023 contre la décision de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ". 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 31 octobre et 5 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 L'ANAH fait valoir que le recours de Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'une décision rectificative d'octroi lui accordant une prime d'un montant de 10 000 euros a été prise le 5 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 5 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme B et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " pour un montant de 10 000 euros. Ainsi, Mme B a obtenu entière satisfaction.  Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. CHAUVIN 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,