TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à son bailleur de modifier son bail d'habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 29 juillet 2021, Mme A a signé avec la SCI Bella'Mbriana, dont le siège est situé à Saint André de la Roche, un bail locatif pour un appartement situé 3 rue du colonel B à Nice. La requérante, qui allègue que le loyer est trop élevé et que le logement est trop petit et en mauvais état, demande à ce que son bail soit renégocié. Ainsi, Mme A saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Nice, le 30 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸ  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,