TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Albina, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;  
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
    - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte professionnelle actuelle expire le 11 décembre 2023 et que le non renouvellement de cette carte lui cause un préjudice grave dont le caractère est immédiat ; 
    - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa condamnation pénale concerne des faits de violence sans aucune incapacité de travail, qu'il n'avait jamais été condamné avant, qu'il a effectué un stage de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple et sexistes, qu'il a obtenu plusieurs décorations en tant que réserviste de la gendarmerie.  
 Vu : 
 - la requête n° 2304125 enregistrée le 3 décembre 2023 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné Mme Galle,  
 vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. D'une part, aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
  2. D'autre part, l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 
  3. Enfin, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".  
  4. La requête de M. A tend à la suspension de l'exécution de la décision du  
 13 novembre 2023 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Cette décision ayant été prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, plus particulièrement l'activité de sécurité privée, et ne présentant pas un caractère règlementaire, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que  
 M.  A exerce, en qualité d'employé salarié sous contrat à durée indéterminée depuis le  
 5 août 2019 la profession d'officier de sécurité au sein de la société Graff Diamonds, à Paris. Dès lors, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris.  
  5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête en référé suspension de M. A doit être rejetée comme portée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 5 décembre 2023. 
 La juge des référés 
                                                 Signé : 
                                                C. Galle 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°2304120