TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 octobre 2023 et 22 janvier 2024, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de naturalisation du requérant est en cours d'instruction.  
 Par un courrier du 22 janvier 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.  
 Par une lettre, enregistrée le 22 janvier 2024, M. B maintient les conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime avait classé sans suite la demande de naturalisation de M. B le 9 octobre 2023 dès lors que celui-ci n'avait pas produit le document demandé le 26 avril 2023. Toutefois, le préfet de la Seine-Maritime fait valoir en défense que l'instruction du dossier de M. B relatif à sa demande de naturalisation a été rouverte compte tenu des éléments produits à l'appui de sa requête et qu'elle est ainsi toujours en cours d'instruction. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2023 est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 6 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2304120 
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