TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2304121_20240507
- Date
- 7 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête n°2304121, enregistrée le 23 mai 2023, M. A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 24 avril 2023 par laquelle le préfet du Val de Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal qu'en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, la défense incombe à la préfecture.
Le préfet du Val de Marne n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête, la mesure de suspension ayant pris fin le 23 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val de Marne.
Fait à Versailles, le 7 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA787 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2304121_20240507
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mai 2024
Référence
ORTA_2304121_20240507
Données disponibles
- Texte intégral