TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C A, représentée par le cabinet HGetC avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la CNRACL lui a refusé une bonification de 4 trimestres pour son enfant B dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite. 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations et à la CNRACL de réviser sa pension en ajoutant cette bonification ou à défaut de procéder à une nouvelle instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de la CDC et de la CNRACL la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, en date du 22 mai 2024, la CNRACL informe le tribunal qu'elle a fait droit à la demande de la requérante et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 31 mai 2024, Mme A représentée par Me Garidou et Me Paré, déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse des dépôts et consignation. 
 Fait à Montpellier, le 25 juin 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juin 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch