TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. E D, Mme L D, M. H D, Mme K, M. F B, M. A D, M. G C et Mme J I, représentés par Me Braun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 mars 2023, par lequel le maire de la commune d'Antony a mis en demeure les occupants du campement installé irrégulièrement sur la parcelle E42, propriété de l'Etat, située 48, avenue du Général de Gaulle à Antony (92002) de quitter les lieux dans un délai maximum de 72 heures faute de quoi il sera procédé d'office à leur évacuation, le cas échéant avec le concours de la force publique ; 
 3°) de mettre a` la charge de la commune d'Antony la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont dans la précarité et n'ont aucune solution d'hébergement alors que des enfants sont présents sur le terrain ;  
 - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu'à leur droit à un hébergement d'urgence :  
 * il a été pris en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte atteinte à leurs conditions essentielles d'existence ; leur expulsion de cet emplacement, qui constitue leur domicile, entraînerait leur retour à la rue et ferait peser sur eux la menace d'un traitement inhumain et dégradant, y compris pour des enfants en bas âge ;   
 * il revêt un caractère disproportionné en ce que les risques d'accidents allégués, du fait de la proximité du campement avec un chantier dont les travaux sont au demeurant terminés, sont minimes et ne peuvent justifier cette atteinte à leurs conditions d'existence ;  
 * aucun diagnostic de leur situation sociale ni aucune mesure d'accompagnement, notamment en matière de relogement, n'a été effectué ; 
 * il révèle un détournement de procédure dès lors que le tribunal judiciaire a d'ores et déjà été saisi en référé par l'Etat afin d'obtenir leur expulsion ;  
 * l'intérêt supérieur des enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, est de se maintenir dans les lieux, où ils sont à l'abri et scolarisés ;  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2023, la commune d'Antony représentée par Me Polderman, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que la mesure dont la suspension est demandée a été totalement exécutée ; 
 - à titre, subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête en référé n'est de nature à prospérer.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal, a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 31 mars 2023 à 14 heures. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Buisson, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pervieux substituant Me Braun, avocat de M. D et autres, qui reprend les conclusions et moyens présentés dans la requête et ajoute qu'il demande au juge des référés d'enjoindre à la commune d'Antony de prendre toute mesure pour assurer le relogement des requérants. 
 - les observations de Me Michot substituant Me Polderman, avocat de la commune d'Antony, qui reprend les conclusions présentées dans les mémoires en défense et ajoute qu'il demande au juge des référés de tirer les conséquences de l'exécution complète de la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté en date du 24 mars 2023, pris, notamment sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune d'Antony a mis en demeure les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée E42, propriété de l'Etat située 48, avenue du Général de Gaulle de quitter les lieux dans un délai maximum de 72 heures. M. D et autres, occupants de ce terrain, demandent par la présente requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 29 mars 2023 à 16h54, soit postérieurement à l'expiration du délai qui leur était imparti pour quitter les lieux à peine d'évacuation forcée, au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Il appartient toutefois au juge des référés de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande dont il est saisi lorsque, les mesures nécessaires ayant été prises, cette demande a perdu son objet. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire d'Antony : 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier d'un courriel du commissaire divisionnaire, chef du 4ème district du commissariat de police d'Antony, adressé notamment au sous-préfet de l'arrondissement d'Antony, le 30 mars 2023 à 11h44, que les services de police ont procédé à l'évacuation des personnes installées sur le terrain situé 48, avenue du Général de Gaulle, ce même 30 mars, à 10h30. Il résulte des mêmes pièces ainsi que des éléments recueillis lors de l'audience publique que, le 31 mars 2023, les équipements installés dans le campement avaient été détruits. Ainsi, à la date de l'audience du juge des référés, l'arrêté du maire d'Antony du 24 mars 2023 avait produit l'intégralité de ses effets. Dans ces conditions, la demande des requérants, en tant qu'ils sollicitent la suspension de l'exécution de la décision, se trouve dépourvue d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande de suspension. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de prendre toutes mesures utiles pour permettre le relogement des requérants : 
 6. La mise en œuvre d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement illicite n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet des conclusions tendant à ce que soient ordonnées les mesures d'urgence de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle la situation résultant de cette mise en œuvre porterait une atteinte grave et manifestement illégale.  
 7. Il résulte de l'instruction que, jusqu'à leur évacuation par la force publique, les requérants occupaient depuis plusieurs mois, sans droit ni titre, un terrain situé 48, avenue du Général de Gaulle à Antony et qu'ils y avaient dressé un campement composé de plusieurs cabanes de fortune, où vivaient une vingtaine de personnes dont des enfants. Il résulte de cette même instruction que perduraient sur le campement la présence de raccordements frauduleux au réseau public d'électricité, de fils électriques courant sur les murs, ainsi que l'utilisation de bouteilles de gaz dans les cabanons, construits dans des matériaux précaires et inflammables. En outre, le campement était situé à proximité immédiate de la zone des travaux de la future ligne de tram T10 que les occupants empruntaient quotidiennement en voiture ou à pied pour entrer et sortir du terrain en franchissant un passage piéton ou une voie de circulation, en l'absence de toute signalisation.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la gravité des risques encourus par les occupants du campement comme par les usagers de la voie publique, et compte tenu de la nécessité de sécurité publique justifiant l'évacuation des intéressés, nonobstant l'absence de mesure d'accompagnement social autre qu'un diagnostic sanitaire et social lancé en février 2023 par l'Etat, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés auraient fait état d'une demande particulière au titre de l'hébergement d'urgence notamment auprès du Samu social par des appels au " 115 ", le maire de la commune d'Antony, agissant notamment sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas manifestement méconnu les conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité et de la salubrité publiques. Compte tenu de la nécessité de sécurité publique justifiant le départ des occupants du campement, il n'a pas été porté une atteinte manifestement illégale au droit des requérants à un procès équitable, à la protection contre un traitement inhumain et dégradant, à la vie privée et familiale ni à l'intérêt supérieur des enfants. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, qu'il est manifeste que la demande en référé n'est pas fondée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions de la requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et autres tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Antony du 24 mars 2023. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme L D, M. H D, Mme K, M. F B, M. A D, M. G C, Mme J I, à Me Braun, à la commune d'Antony et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait, à Cergy, le 1er avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou a` tous commissaires de justice a` ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir a` l'exécution de la présente décision.