TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2326786, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé au tribunal administratif d'Amiens la requête présentée par M. A. 
 Par cette requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Clement, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle sa demande du 28 novembre 2022 adressée le 29 novembre suivant à la commission nationale de biologie médicale a été rejetée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de l'inscrire à la section G de l'ordre des pharmaciens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il dispose d'un diplôme équivalent au poste de pharmacien biologiste de telle sorte qu'il est apte à exercer la biologie médicale en France en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment le paragraphe 5.6.1 de son annexe relative à la profession de pharmacien ;  
 - il a exercé la profession de biologiste durant presque dix ans. 
 Par un courrier du 7 décembre 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision, prise sur recours administratif préalable obligatoire, du conseil national de l'ordre des pharmaciens conformément à l'article L. 4222-5 du code de la santé publique ou copie de son recours administratif préalable obligatoire accompagné de son accusé réception. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023 M. A déclare abandonner ses conclusions aux fins d'injonction. 
 Il soutient, en outre, qu'il ne peut justifier de la présentation d'un recours administratif préalable obligatoire, mais que la décision implicite contestée porte sur un refus de validation de diplôme devant la commission nationale de biologie médicale sans lequel il ne peut s'inscrire auprès de l'ordre des pharmaciens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique : " Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : / 1° A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, une personne qui remplit les conditions d'exercice de la biologie médicale ou qui a exercé la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif, à l'Etablissement français du sang, ou au sein du service de santé des armées , soit à temps plein, soit à temps partiel, pendant une durée équivalente à deux ans au cours des dix dernières années. Pour les personnes ayant commencé à exercer la biologie médicale entre le 13 janvier 2008 et le 13 janvier 2010, la période des deux ans prise en compte s'achève au plus tard le 13 janvier 2012. Toutefois, lorsque cette personne n'a exercé la biologie médicale que dans un domaine de spécialisation déterminé, elle ne peut exercer la fonction de biologiste médical que dans ce domaine de spécialisation. Lorsque la reconnaissance de ce domaine de spécialisation ne résulte pas soit d'un diplôme ou d'un concours, soit d'une autorisation ou d'un agrément délivré par l'autorité compétente, la validation en est réalisée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 () ". Aux termes de l'article L. 4232-1 du même code : " L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante : () Section G : pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 4222-5 du code de la santé publique : " Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé ". 
 3. Aux termes de ses écritures, M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande du 28 novembre 2022, adressée le 29 novembre suivant à la commission nationale de biologie médicale, a été rejetée. Cette demande mentionne expressément qu'elle ne se fonde pas sur l'application de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique relatif aux fonctions de biologiste médical, dont le 1° prévoit que la demande de reconnaissance d'un domaine de spécialisation présentée sur son fondement donne lieu à une décision du ministre chargé de la santé prise après avis de la commission nationale de biologie médicale, mais qu'elle tend à obtenir, sans autre précision, la reconnaissance des diplômes italiens de l'intéressé afin qu'il puisse être inscrit à la section G du tableau de l'ordre des pharmaciens. Faute de préciser un autre fondement légal ou réglementaire sur lequel elle a été présentée à la commission nationale de biologie médicale ou au ministre chargé de la santé sous l'autorité duquel elle est placée, notamment l'un de ceux mentionnés aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique, cette demande ne peut dès lors qu'être regardée, sauf à n'avoir pas lié utilement le contentieux à défaut d'autres précisions, que comme tendant à une telle inscription à la section G du tableau de l'ordre des pharmaciens. Alors même que la commission nationale de biologie médicale initialement saisie n'était pas compétente à cette fin, cette demande a donné lieu à une décision implicite de refus d'inscription de l'autorité compétente, dont la contestation devait faire l'objet du recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 4222-5 du code de la santé publique. Il est constant, après demande de régularisation effectuée en ce sens par courrier du 7 décembre 2023, qu'un tel recours n'a pas été exercé. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par suite, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
  Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de la santé et à la prévention. 
 Fait à Amiens, le 14 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2304213