TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai 2023 et 27 mars 2024, le Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numérique et le département des Yvelines, représentés par              Me Baudeneau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande de la commune de Carrières-sous-Poissy de lui délivrer une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2023 et 26 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, le Syndicat mixte ouvert Seine et Yvelines Numérique et le département des Yvelines déclarent se désister de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, le Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et le département des Yvelines ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Syndicat mixte Seine-et-Yvelines Numérique et du département des Yvelines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat mixte Seine-et-Yvelines Numérique, au département des Yvelines et au préfet des Yvelines. 
 Copie en sera transmise à la commune de Carrière-sous-Poissy. 
 Fait à Versailles, le 5 novembre 2024. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.