TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Magali Traversini, demande au tribunal :  
 A titre principal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 A titre subsidiaire : 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 En tout état de cause :  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Traversini, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Magali Traversini, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".    
 2- Par un acte enregistré le 22 mai 2024, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3- Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, dès lors que Me Traversini a renoncé, par avance, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Traversini de la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat, versera à Me Traversini, qui a renoncé par avance à percevoir la somme contributive de l'Etat, une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Traversini et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 17 juin 2024. 
    
 Le président de la 3ème chambre 
 signé  
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier