TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. H D, Mme B J, M. C A, Mme G L, Mme E I, et Mme K F saisissent le tribunal administratif d'un différend les opposant au bailleur social AMSOM Habitat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
    2. M. D et autres ont conclu des baux locatifs avec l'Office public de l'habitat de la Somme (AMSOM Habitat) portant sur des appartements situés au 16, rue Auguste Carvin à Amiens. Ils saisissent le tribunal d'un litige les opposant à ce bailleur social au sujet de l'insalubrité de leurs logements. Toutefois, ce litige a trait à l'exécution du bail de droit privé conclu par chacun d'eux avec AMSOM Habitat et il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un litige concernant les conditions d'exécution d'un bail entre un établissement public à caractère industriel et commercial et son locataire. Ces conclusions, qui sont ainsi portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, ne peuvent donc qu'être rejetées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H D, représentant unique des requérants. 
 Fait à Amiens, le 19 janvier 2024.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.