TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B D, représenté par Me Loquès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte, et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il doit être mis fin à la situation d'irrégularité dans laquelle il est placé du fait de l'inertie de l'administration alors qu'il a sollicité le renouvellement de son récépissé avant sa date d'expiration, qu'il a perdu le bénéfice d'une mission en intérim en raison de la fin de validité de son récépissé, qu'il se trouve exposé à un risque d'édiction d'une mesure d'éloignement ou de placement en centre de rétention et qu'il justifie d'une vie privée et familiale sur le territoire où se trouvent ses attaches et où il vit depuis l'âge de 14 ans ; 
 - l'absence de réponse à la demande de renouvellement de son récépissé porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à son droit de travailler. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en soutenant que les services préfectoraux ont convoqué le requérant le mardi 2 mai 2023 à 14 h 30 en vue de déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. D, représenté par Me Loquès, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 28 avril 2023, en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Jacquard, substituant Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui déclare prendre acte du désistement du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 h. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant malien né le 6 mars 1997 à Kita, déclare être entré sur le territoire français le 2 février 2013. Il a sollicité le renouvellement de son récépissé le 28 décembre 2022. Il a renouvelé sa demande le 16 mars 2023. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte, et de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, M. D, représenté par Me Loquès, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B D, à Me Loques et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 avril 2023. 
  La juge des référés,         La greffière, 
   Signé : F. C     Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,