TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C E demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle son fils M. A B a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé à Mons-en-Baroeul (59). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite à une décision de dégrèvement total du 8 juin 2023. 
 Par un courrier du 26 juin 2023, Mme E a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.  
 Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée par lettre recommandée, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 26 juin 2023, Mme E n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme E est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme E.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 22 août 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,