Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime dirigé contre l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel ce préfet a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 18 octobre 2023 sous le n°2304140, constitue, en réalité, une copie d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime. Il y a donc lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Rouen. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2304140 est radiée des registres du greffe du Tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Rouen, le 15 novembre 2023 . Le président, signé J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2304140
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7615 novembre 2023Cette décision
ORTA_2304140_20231115
- TA333 mars 2026DTA_2304140_20260303
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.