TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2304145_20230921
- Date
- 21 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Camping le Carbonnier, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 024 450 20 M0001 en date du 2 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Martial-de-Nabirat a refusé de proroger le permis d'aménager dont elle est bénéficiaire. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SAS Camping le Carbonnier déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, la SAS Camping le Carbonnier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Camping le Carbonnier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Camping le Carbonnier et à la commune de Saint-Martial-de-Nabirat. Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2304145
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 septembre 2023
Référence
ORTA_2304145_20230921
Données disponibles
- Texte intégral