TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 5 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2304146_20241105
- Date
- 5 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A, représentée par l'AARPI Marolleau et Taupenas agissant par Me Marolleau, demande au tribunal : 1°) de joindre la présente instance à l'instance pendante devant le tribunal administratif de Toulon sous le numéro 2100777-3 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 25 novembre 2023 par laquelle la commune de Toulon a refusé de réparer un mur effondré ; 3°) d'enjoindre la commune de Toulon de réparer le mur effondré, de déblayer les débris du mur sis sur son terrain dans les deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreint de 1.000 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 6.787,29 euros pour son préjudice financier et 2.000 euros pour son préjudice moral et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens. La requête a été communiquée de manière régulière à la commune de Toulon. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Toulon. Fait à Toulon, le 5 novembre 2024. Le président du Tribunal par intérim Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°23041460000
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2024
Référence
ORTA_2304146_20241105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel